Pour participer à une enchère, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat inscrit au barreau de la Creuse ; les conditions générales de vente sont consultables au Greffe du tribunal ainsi qu’auprès de l’Avocat.
Ventes judiciaires
Découvrez nos ventes judiciaires
La vente judiciaire permet de mettre un bien immobilier en vente dans un cadre légal et réglementé, généralement pour régler des situations financières ou des partages d’indivision. Il existe deux principaux types de ventes judiciaires :
La saisie immobilière
Cette procédure concerne les ventes forcées effectuées suite au non-paiement d’une créance. Elle permet au créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en mettant le bien en vente.
La licitation
Utilisée pour régler des situations d’indivision, cette vente est initiée lorsque les indivisaires souhaitent ou doivent vendre le bien commun, faute d’accord sur sa répartition.
Nos prochaines ventes judiciaires :
Pour porter enchères, vous devrez remettre à votre avocat :
- un extrait d’acte de naissance pour les particuliers, ainsi que la copie recto-verso de leur carte d’identité
- un extrait kbis pour les sociétés
- un chèque de banque d’un montant égal à 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000€ ou une caution bancaire du même montant
Il est précisé que :
- les couples mariés désirant porter enchères devront remettre un extrait d’acte de naissance de chacun d’eux, un extrait d’acte de mariage ainsi que leur contrat de mariage s’il y’en a.
- les couples pacsés devront remettre un extrait d’acte de naissance de chacun d’eux ainsi que la copie de leur pacs.
- le chèque de la banque ou la caution bancaire est restitué si le client n’est pas déclaré adjudicataire (acheteur à la barre du tribunal)